Cause juridique
(English below)
Les parents francophones de la Colombie-Britannique ont toujours dû se battre pour obtenir la mise en œuvre de leur droit constitutionnel à une éducation en français véritablement équivalente à celle offerte aux élèves des écoles de langue anglaise, un droit garanti par la Charte canadienne des droits et libertés depuis 1982.
Après de nombreuses revendications de la part des parents à partir de 1982, les parents obtiennent finalement un conseil scolaire francophone, responsable de gérer l’éducation francophone dans une partie de la province.
Bien qu’il s’agissait d’un moment important pour les parents francophones de la Colombie-Britannique, la création du conseil scolaire francophone en 1995 n’a pas mis un terme aux revendications des parents francophones pour une éducation en français de qualité.
Le procès portant sur l’équivalence entre les écoles de langue française et les écoles de langue anglaise dans notre province se déroule du 2 décembre 2013 au 29 février 2016; la décision de la juge Loryl Russell est rendue publique le 26 septembre 2016.
Le 26 octobre 2016, le CSF, la Fédération des parents et des parents portent une partie de ce jugement en appel. L'appel est entendu du 29 janvier au 2 février 2018 et la Cour d'appel de la province rend sa décision le 29 juillet 2018.
Le 1er octobre 2018, les co-appelants demandent l'autorisation à la Cour suprême du Canada d'entendre leur dossier.
Le 11 avril 2019, le plus haut tribunal du pays accepte d'être saisi de cette affaire, parce que celle-ci soulève des questions d'intérêt public et national.
Le 26 septembre 2019, la Cour suprême du Canada entend les raisons pour lesquelles les appelants estiment que la Cour suprême de la Colombie-Britannique a commis des erreurs de droit fondamentales dans son jugement; nous sommes actuellement en attente de la décision de la plus haute cour du Canada.
Le 8 juin 2020, la Cour suprême du Canada avise que son jugement dans cet appel sera rendu le 12 juin 2020.
Le 12 juin 2020, avec un jugement historique, la Cour suprême du Canada donne gain de cause au Conseil scolaire francophone (CSF), à la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique et aux parents co-appelants. Le CSF et la Fédération des parents sont extrêmement heureux de l’issue positive de cette démarche d’une importance fondamentale pour l’avenir de la communauté franco-colombienne. Les efforts importants déployés par les deux institutions auront permis de prouver que les droits à l’éducation dans la langue de la minorité étaient enfreints par la Colombie-Britannique et qu’ils doivent dorénavant être respectés.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette poursuite, ainsi qu'une mise à jour du dossier pour chaque école visée, consultez le microsite
causejuridique.csf.bc.ca
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Campagne #MonéducationNotredroit
La campagne #MonéducationNotredroit a été lancée en 2019 afin d'informer le grand public canadien des enjeux autour de l’éducation en langue française. Son but est d’améliorer la sensibilisation aux droits à l’éducation francophone en milieu minoritaire, tant en Colombie-Britannique qu’à travers le Canada. Dans le cadre de cette campagne, le groupe franco-ontarien Improtéine a réalisé une vidéo qui donne un aperçu humoristique des raisons ayant motivé les parents de la province à mener la poursuite actuelle.
Francophone parents in British Columbia have always tirelessly strived to achieve the implementation of their constitutional right to an education in French that is substantively equivalent to that offered to students in English-language schools, a right that has been guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms since 1982.
As a result of their advocacy since 1982, parents finally obtained a Francophone school board, responsible for the management of Francophone education in a part of the province.
Despite being a landmark turning point for Francophone parents in British Columbia, the establishment of a Francophone school board in 1995 did not put an end to parents’ claims for quality French education.
The lawsuit about equivalency between French language schools andd English language schools started in December 2013 and ended on February 29, 2016; the decision by Judge Loryl Russell was pronounced on September 26, 2016.
On October 26, 2016, the CSF, the Fédération des parents and parents appealed certain aspects of the decision. The hearing took place from January 29 to February 2, 2018, and the Court of Appeal handed down its decision on July 29, 2018.
On October 1, 2018 the co-appellants requested the authorization of the Supreme Court of Canada to hear their case.
On April 11, 2019, the Supreme Court of Canada agreed to hear the appeal of the decision handed down by the British Columbia Court of Appeal.
On September 26, 2019, the Supreme Court of Canada heard why the appellants maintain that the Supreme Court of British Columbia committed fundamental errors in law in its ruling: we currently await the decision from the highest court in the country.
On June 8, 2020, the Supreme Court of Canada announces that its ruling in this appeal will be handed down on June 12, 2020.
For more information, including updated documents related to the court case for each school targeted by the proceedings, please visit the microsite
